Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°

Article L515-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement

Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.

Article 91 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.

Article 411-2.08

—

Rapport annuel d'activité. 2.1.

Article R1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51

Code des transports

Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en précisant sa consistance.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

de gestion du groupe établi conformément à l'article L. 114-17 ; l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L. 114-34 ; m) Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous les six ans.

Article R1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 06

Code de la défense

arrêtés : 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ; 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ; 3° Les plans

Article L225-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.

Article Annexe 16-3

—

. - Le tracé des canalisations souterraines enterrées est relevé sur un plan permettant de connaître leur emplacement sans avoir à recourir à une fouille. Art. 3. - Le registre établi et tenu à jour en application de l'article 16-3 (par.

LEGIARTI000049920685

—

-Lire et interpréter les plans ; Bloc n° 2-Créer le produit et ses éléments : -Imaginer un produit commercialisable et ses éléments de constitution ; Bloc n° 3-Réaliser les éléments : -Mettre en œuvre les outils de la profession pour la réalisation des

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins,

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents : 1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement

Article 4

—

Les destinataires au plan interne des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont : - administration centrale, pour le bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs

Article 35

—

Il présente le plan d'évaluation de la sécurité du véhicule au cours des phases de conception et de réalisation par un organisme qualifié et couvrant l'ensemble des questions de sécurité.

Article 2

—

exemplaires ; c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ; d) Le cas échéant, rapport

Article 16

—

La sensibilité d'un compartiment de récipient-mesure au voisinage d'un niveau de remplissage déterminé est la variation de la hauteur de ce niveau rapportée à la variation de volume du liquide contenu provoquant cette variation de hauteur.

Article D1411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code de la santé publique

-Pour l'exercice de ses missions, le comité, sur proposition du ministre chargé de la santé : 1° Adopte un rapport annuel sur l'état de santé de la population et sur les inégalités de santé ; 2° Suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes

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