regroupement familial ; qu'ainsi, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant

à la frontière, et à demander, pour ce motif, l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans

à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions

En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris.

demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite

mars 1997 par lequel le PREFET DU BASRHIN avait ordonné la reconduite à la frontière de M.

à la frontière exécutée le 24 avril 1997 ; qu'il est entré irrégulièrement en France une nouvelle fois le 5 août 1997 et a fait l'objet d'un nouvel arrêté de reconduite à la frontière le 29 septembre

à la frontière d'un étranger ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24 août 1998, mentionne en son article 2 que "M.

"Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3) si l'étranger

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 4° si l'étranger n'a pas

, sous couvert d'un visa de court séjour, ainsi que d'autres de ses enfants, résident en Côte d'Ivoire ; qu'ainsi l'arrêté du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière n'a pas, eu égard à

2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite

X..., de nationalité marocaine, qui avait quitté la France à la suite d'un premier arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 janvier 2002, devenu définitif, ne peut justifier être revenu régulièrement

Kwadwo, de nationalité ghanéenne : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite

mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet du Lot ordonnant sa reconduite