X..., ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 novembre 1982 ; Attendu que la société Nova-Service fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail

pendant plus d'un mois valait acceptation de la modification proposée.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne saurait

X... demande que soit constatée la résiliation de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur qui a modifié son contrat de travail sans avoir au préalable obtenu son accord ; que

Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

Sous condition expresse que son nombre d'heures et sa rémunération prévus à son contrat soient au moins égaux (ou supérieurs), Mme X... s'engage à accepter ces modifications ; à défaut, son refus sera

a été modifié d'autorité par la société alors qu'elle avait refusé la modification; que par son courrier en date du 23 novembre 2006 elle a réagi à la proposition de son employeur dans le délai d'un mois

[L] [H] ne discute plus devant cette cour que la décision de l'employeur de modifier son lieu de travail de [Localité 6] à [Localité 10] constituait une modification des conditions de travail relevant

L 1222-6 du code du travail, avec, sous peine d'acceptation, l'indication qu'il serait contraint d'envisager le licenciement.

qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que le refus par un salarié de continuer le travail après

Les modifications proposées ne consistant qu'en de simples modifications de vos conditions de travail, vous n'étiez pas en mesure de refuser le poste proposé ni la formation correspondante.

ces formalités interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des pièces versées

DE SA PART, REFUS EFFECTIVEMENT CONFIRME, SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE INFORMA X...

SUR LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ainsi que cela vient d'être dit, il n'est pas établi que l'employeur aurait modifié de façon unilatérale de contrat de travail de Madame X... en ce qui concerne

de direction ; que le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en disant le licenciement de M.

Code du travail ; ALORS.

ne constitue pas une modification du contrat de travail qui aurait du être soumise à l'acceptation de la salariée ; que Mme X... ne pouvait s'opposer à cette modification de ses conditions de travail

X..., qui avait aussi co-signé la lettre avisant les salariés du déménagement, a, par lettre du 24 mai 2011, informé l'employeur de son refus d'accepter cette modification de son contrat de travail ; qu'il

du fait du transfert de l'entreprise constituait donc une modification des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail ; que cependant, le refus par un salarié d'accepter une

X... était soumis à une clause de mobilité, que le refus de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entrainant pas une modification substantielle du contrat de travail, était constitutif d'une