11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure devant les juridictions civiles   ; Considérant que dans son arrêt du 19 mai 1999 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 14 mars 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

placement d’Ellinor dans un établissement psychiatrique pour enfants et de la procédure relative à sa mise sous tutelle ; Considérant que dans son arrêt du 20 juin 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

portée devant la Cour par la Commission le 24 novembre 1998 et par le gouvernement de l’Etat défendeur le 13 janvier 1999 ; Considérant que dans son arrêt du 22 juin 1999 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

, de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 16 mars 1989;   Considérant que dans son arrêt du 25 mai 1989 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

     La recherche d'un règlement amiable a donné lieu, du 10 février au 18 septembre 1992, à une série de lettres et d'entretiens téléphoniques entre le Gouvernement, les solicitors

ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des

affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des

affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des

cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des

que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect