changement relatif aux horaires de travail n'a été mis en oeuvre ; qu'il y a donc eu 33 jours durant lesquels la société a eu recours au travail de nuit de sept salariés, soit un total de 110 infractions

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. 3.

le marché dans le secteur du bâtiment ; que le 31 octobre 1989, un accident du travail se produisait au dépôt des Sablons, la victime, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment [2].

X... au sein de l'AFPI jusqu'en 1995, celle-ci devait produire ses effets en la personne du seul CFAI qui a repris l'activité ; qu'en requalifiant la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 351-8 du Code du travail et la délibération D 5 dans sa rédaction applicable avant 1996 ; 4 / qu'à supposer valable "l'accord" du 24 juin

ALORS s'agissant des périodes d'expatriation QU'aux termes de la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable

qui avait perduré à compter du 5 mars 2020 et jusqu'à la fin du délai de quinze mois, la cour d'appel a violé l'article 2.6 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF réseau,

; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat de travail conclu entre les parties que la relation de travail est soumise à ''l'Accord d'Entreprise du 18 juillet

; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat de travail conclu entre les parties que la relation de travail est soumise à ''l'Accord d'Entreprise du 18 juillet

dénaturation, a fait ressortir que la relation de travail s'était poursuivie à temps partiel après la cessation de l'autre emploi ; Sur les quatrième et septième moyens : Attendu que pour des motifs

À titre subsidiaire (en cas de requalification de la relation de travail en CDI) - constater la mise à la retraite d'office de M.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ; que cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail

en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

applicable au litige, les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, de l'article L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article

de travail, qui s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2001 sous forme d'un temps partiel, étant régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017

La convention collective applicable aux relations de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils