Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 639 résultats pour « reprise autorisée par le juge commissaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D332-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91
En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public
Article R5133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
et l'opérateur France Travail détermine les conditions dans lesquelles l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, en cas de reprise
Article L1612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise
Article R821-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article R. 821-45.
Article 5
l'artisanat ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -le directeur général du Trésor ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le commissaire
Article 12
Il est en outre convoqué lorsque l'un des ministres représentés au conseil par un commissaire du Gouvernement ou le quart au moins de ses membres en expriment la demande.
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Ils peuvent être, à cet effet, requis par les autorités qualifiées pour engager les poursuites et par les commissaires du Gouvernement, ou commis par les juridictions militaires d'instruction et de jugement.
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
Article L623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet.
Article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Il en est de même lorsque le traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle auquel la victime peut prétendre comporte l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de l'article L.
Article 22
Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, lorsque la durée de la reprise a été d'au moins un an.
Article 31
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Commissaire général de 1re classe Echelon unique Commissaire général de 2e classe Echelon unique Commissaire
Article L621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
. – L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
Article 5
1° Avant la réalisation des travaux et après l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide
Article 11
La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires. La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Article 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Les commissaires de police exerceront, aux termes de la loi, le droit de décerner des mandats d'amener, et auront au surplus tous les droits qui leur sont attribués par la loi du 3 brumaire an 4, et par les dispositions de celle du 28 juillet 1791, qui
Article D514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires.
Article R821-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission.
Article 59
Lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.
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