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10 255 résultats pour « reproduction littérale de l'arrêt de renvoi »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R2124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.

Article L162-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée

Article R1324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation

Article A212-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Code du sport

Le jury de l'épreuve technique est le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.

Article Annexe

—

Les cartes visées à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2025 (NOR : TECL2424182A) ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 du même arrêté peuvent être consultées aux préfectures

LEGIARTI000042507422

—

id=JORFTEXT000036186431 NOUVELLE ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 1.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

par l'arrêté de fermeture.

Article 4

—

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 2

—

L'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2007 susvisé est abrogé.

Article 3

—

L'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels est abrogé.

Article 3

—

L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.

Article 8

—

L'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux préparations militaires est abrogé.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 24

—

Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont abrogés.

Article 32

—

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.

Article 32

—

L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.

Article 9

—

L'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité est abrogé.

Article 4

—

Les dispositions relatives aux enzymes de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées.

Article 3

—

L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la détermination des interrégions est abrogé.

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