Codes de loi français

Article 11

Ces informations sont renseignées par un professionnel de santé figurant sur une liste prévue par décret et habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous la responsabilité de ce professionnel, dans le respect de

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Titre professionnel : menuisier (ère) en construction nautique. Niveau : V. Codes NSF : 225 r, 234 s.

Article L4323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article 4

classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ; 10° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114

Article 1

Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Article Annexe

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. Commission de sécurité de la circulation aérienne.

Article 27

mentionné au 1° atteste du respect des dispositions des articles R. 613-3-4, R. 613-3-5 et R. 613-23-11 du même code relatives aux conditions de conservation des armes ; 3° Le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Article R2324-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Pour les jardins d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le projet éducatif mentionné au 1° de l'article R. 2324-29 du présent code présente les dispositions prises

Article L4161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

de santé ; 3° Les engagements des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs ; 4° Les modalités de suivi, par les partenaires conventionnels, du respect de ces objectifs et de ces engagements ; 5° Les mesures correctrices

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités

Article Annexe

MODÈLE DE CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Entre : La filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : Adresse :, Représentée par M. et dûment mandaté à cet effet par la filiale de l' établissement

Article D242-6-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa

Article R821-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Chaque société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la

Article R6226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

statuts doivent comporter des clauses selon lesquelles les associations s'engagent : 1° Si elles ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel

Article R161-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10

Les professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques des professionnels paramédicaux en application des articles L. 4393-1 et L. 4322-10 du code de la santé publique ; 4° Propose l'habilitation des professionnels chargés d'organiser

Article 38

Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

Article 3

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles