Le protocole d'accord porte, lui, sur la temporalité de versement des marges arrière et précisément, d'une part sur les délais de reversement aux franchisés des ristournes versées en cours d'année par

s'il est prétendu que cela a suscité des inquiétudes au sein du réseau des franchisés ; 5- le fait de laisser supposer que [B] International devrait reverser au titre du contrat de franchise les ristournes

dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce, et condamner à établir des factures conformées pour rectifier les erreurs de facturation sur les prix de base, les prix unitaires, de remise et ristournes

              de la requête No 25256/94          présentée par Giuseppa, Angela et Antonella Ristoro

GHIBRIMMO + 1 grosse l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA + 1 exp Me Alexandre MEYRONET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 07 Janvier

SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA

d'amortissement du prêt et considère au contraire que les pièces comptables fournies par son adversaire la dégagent de toute obligation de paiement, prenant en compte les remboursements déjà effectués et les ristournes

* La société Eoth a signé le 1er octobre 2010 un contrat de franchise avec la société Ed Franchise et un contrat de location gérance, un contrat d'approvisionnement et une convention dite "de ristourne

pour deux transactions dont l'une au profit d'une collègue, madame [W], et l'autre à son profit, alors que son contrat prévoyait une commission de 0,5 % du chiffre d'affaires sans restriction, que la ristourne

pour location gérance 20 218,00 € Perte de redevance SOFRAS pour gestion administrative 24 665,00 € Perte de redevance SOFRAS pour location gérance 21 051,00 € Diminution de ristournes

peut pas interpréter les termes du jugement comme il le propose dans ses écritures ; qu'en l'état actuel, il présente un compte qui ne reprend que les trois postes 1 + 2 + 3, et qui appliquent une ristourne

le Conseil a retenues dans la décision litigieuse sont principalement fondées : - sur des relevés de prix effectués auprès de quelques distributeurs, abstraction délibérément faite des remises ou ristourne

la base de commissionnement la plus conforme était " le chiffre d'affaires toutes taxes comprises auquel il convient de déduire la TVA, la vignette sécurité sociale et les RRR (rabais, remises et ristournes

qu'en l'espèce le bordereau de pièces de la société Serval établissait qu'était versé au débat l'ensemble des pièces communiquées à l'expert, parmi lesquelles de nombreuses plaintes de clientèle et ristournes

les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes

Au vu des attestations de l'expert-comptable de la société CFI, conformément aux allégations de l'appelante et à défaut de tout élément contraire produit par l'intimée, seules les "ristournes et aides

xa0;     COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     PREMIERE CHAMBRE             Requête N° 25256/94     Giuseppa, Angela et Antonella Ristoro

6] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA