Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur

Article L6325-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Code du travail

bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article L. 6325-11, d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture

Article L1225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1226-2, relatif

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

L'exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

Article R5126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79

Code de la santé publique

des établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 informent l'exploitant défini au 3° de l'article R. 5124-2, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait connaître, dans le même délai, son éventuelle opposition, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé aux organisations syndicales représentatives des professions de santé concernées

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

compétente de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.

Article Annexe 333-2.A.1

—

Résistance à la rupture (chaîne et trame) : - à l'état neuf - après vieillissement artificiel suivant norme NF G 37105 180 daN 65 daN Norme Afnor NF G 37103 160 daN 55 daN Norme Afnor NF G 37103

Article 6

—

Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

Article L613-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice de l'article L. 733-1 et sous réserve d'avoir fait l'objet d'une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à l'article L. 611-1 peuvent

Article 10

—

Il établit, à l'usage des comités régionaux, la documentation propre à contribuer au développement de la sécurité et fait étudier, par ses services, les divers problèmes que pose l'action en vue de ce développement.

Article R814-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.

Article 10

—

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider,

Article L1621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres

Article 24

—

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la constatation de la vacance par le Parlement

Article 141

—

Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de financer la réalisation d'opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé par le représentant

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

-Les fonds propres de base mentionnés ci-dessus, nécessaires pour remplir l'exigence globale de coussin de fonds propres, ne peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences et recommandations suivantes : 1° L'exigence globale de fonds propres devant

Article 223 VO septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues dans le règlement

Article L302-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de la construction et de l'habitation

de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, de représentants

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu

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