mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° G 01-21.125 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité

Montelem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojufi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

[N] avait violé son secret professionnel en divulguant à un tiers des données strictement personnelles concernant un joueur de rugby ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait

alors « que se rend coupable d'une faute grave et commet à tout le moins une faute justifiant son licenciement, quelle que soit son ancienneté et son passé disciplinaire, le salarié d'un organisme de sécurité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

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