AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est conseiller du salarié depuis 2012 et représentant syndical. 4.
Source officiellePage 57 sur 17315
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00845
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi du salarié 9.
Source officielle