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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137236ecd58014677409ab2
8 février 2000
8 février 2000
peine de prouver aujourd'hui ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la salariée soutenait que la véritable cause de son licenciement était la création d'une section
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613721b5cd580146773f661e
1 juillet 1992
1 juillet 1992
; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par courrier du 16 septembre 1988, sous la signature de son secrétaire général, l'union locale CGT avait informé l'employeur de la création d'une section
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6137243bcd58014677413c87
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02215
18 décembre 2013
18 décembre 2013
en qualité de représentante de la section syndicale CGT au sein de l'établissement, et de M.
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6137236acd58014677409727
9 février 2000
9 février 2000
Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... et du syndicat CFDT, de Me Guinard, avocat du syndicat Force ouvrière de la Fondation Adolphe de Rothschild
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61372223cd580146773fa875
17 mai 1994
17 mai 1994
économique et sociale n'était pas contestée, et que la société Gibert Jeune Copac invoquait le défaut de notification de la désignation aux sept autres sociétés membres de cette unité, l'absence de section
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6079b21a9ba5988459c55bcd
7 avril 1976
7 avril 1976
L 412-13 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUNIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE LICENCIE MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL
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61372110cd580146773f0aed
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Claude HENRY, président du syndicat, et M.
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61372433cd580146774137ca
18 février 2004
18 février 2004
organisations syndicales déjà présentes dans l'entreprise (CFDT, CFTC, SNE-CGC, CGT, FO et syndicat unifié du Groupe Caisses d'Epargne) étaient ainsi intéressées au litige opposant la CEIFO au syndicat
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c500
25 avril 1986
25 avril 1986
artificielle " du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00036
18 janvier 2017
18 janvier 2017
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01266
25 juin 2014
25 juin 2014
ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme B était détentrice d'un mandat de représentante de section syndicale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la section syndicale d'Espagnagol, la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00881
15 mai 2013
15 mai 2013
Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne
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6137217ecd580146773f439c
7 mai 1991
7 mai 1991
par le Syndicat CECCAM-FGSOA pour le secteur AntibesCagnes-sur-Mer de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes maritimes, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer qu'il existe un établissement
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10873
19 octobre 2022
19 octobre 2022
civil, devenu l'article 1353 du même code, et de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les fonctions de représentant de section
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02108
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Le délégué désigné par la section syndicale d'entreprise dispose d'autant de fois 5 heures de délégation que son organisation compte de délégués du personnel titulaire élus. 1/ n'y a pas cumul entre heures
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02109
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Le délégué désigné par la section syndicale d'entreprise dispose d'autant de fois 5 heures de délégation que son organisation compte de délégués du personnel titulaire élus. 1/ n'y a pas cumul entre heures
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