Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions

Article D47-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

TRIBUNAUX COURS D'ASSISES COMPÉTENTES COMPÉTENCE TERRITORIALE Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Cour d'assises

Article R432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller à cette Cour.

Article 25

—

le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3. " Pour son application aux communes mentionnées au premier alinéa du présent I,

Article Annexe 2

—

) Eloigné (> 30 km d'une commune colonisée) Rapproché ( < 30 km d'une commune colonisée) Réponse le cas échéant aux signalant - Fortement colonisé (> 40% des communes du département) Tous Tableau n° 2. - Modalités de traitement des signalements positifs

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code du tourisme

, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées

Article 1

—

Commune de Rochechouart Section AI : parcelles n°s 380 pp, 430 à 436. Commune de Videix Section A1 : parcelles n°s 355, 356 et 1161.

Article 1

—

de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ; -dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) ; -dans les communes de Baillargues, Fabrègues, Lavérune et Montpellier dans le département

Article R2113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96

Code général des collectivités territoriales

terme de la différence mentionnée au deuxième et au troisième alinéas de ce même III est proratisé, pour les communes qui conservent le statut de commune nouvelle à l'issue de la division, en fonction de la part de leur population dans la population

Article 2

—

/donnees/cours-eau-bcae-2025) ; - pour les départements listés à l'annexe I-C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du

Article 72

—

. – Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu'elle a été créée

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Article 380-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

III. - Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics

Article 69

—

Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Code du tourisme

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun,

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées

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