Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 636 résultats pour « société de conseil en gestion d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A421-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
Article A422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78
L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
Article L732-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits
Article L243-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales
Article LO272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics.
Article 422-12
En vue de délivrer l'agrément du FCP prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen du règlement du FCP, de sa stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement
Article 322-84
rachats, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Détermine, sur la base de la valeur liquidative communiquée par la société
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La société de gestion exerce les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
Article 7 sexies
L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Article 37
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article L6162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77
-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L. 321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualité sociale agricole soit à la caisse mentionnée aux articles
Article 41 septvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73
-Les fonds, sociétés et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts constitués avant le 29 décembre 2023 peuvent opter pour l'application du quota d'investissement prévu au même d du 2° du I de l'article 150
LEGIARTI000030665157
Article 8 Tous les quatre ans, la commission régionale des sociétés de courses qui rassemble toutes les sociétés de courses procède à l'élection des représentants de ces sociétés au conseil d'administration.
Article 127
Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences
Article 411-41
Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contreparties
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission
Article 206
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.
Article R6223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
Article R242-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
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