Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 163 résultats pour « soins dispensés aux assurés sociaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D815-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et
Article 2
Le STEMO Haut-Rhin assure les missions suivantes : -évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; -organise la
Article 2
Le STEMOI Nord Franche-Comté Montbéliard assure les missions suivantes : -évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire
Article 8
et de la protection sociale.
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00
-Les établissements mentionnés au premier alinéa du III qui, d'une part, ne bénéficiaient pas au 1er janvier 2008 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dans une proportion
Article A743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 36 > 30
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations.
Article L3213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
Article L1110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
Article L215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime général, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en œuvre le programme d'action sanitaire
Article D451-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 90
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Article Annexe 1
géographiques 780150066 Etablissement ASS GESTION CTRE GERIATRIE PORTE VERTE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM Versailles Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs
Article 3
La formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, mentionnée au I de l'article R. 212-2.
Article 14
Les véhicules automobiles, auxquels est prévu l'accrochage d'une semi-remorque ou d'une ou plusieurs remorques soumises à l'obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l'intermédiaire
Article R4623-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 30
Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation.
Article L421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en œuvre avec le concours, notamment, de l'Agence nationale du sport, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8 et des ligues professionnelles, pour assurer
Article 2
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant
Article 23
Pour être admis à s’inscrire au concours d’entrée en deuxième année, les candidats doivent : - justifier d’un titre ou diplôme au moins de niveau licence en lettres, langues, sciences humaines ou sociales ; - être âgés de moins de vingt-huit ans au 31
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