Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 627 résultats pour « sommes versées sur un compte »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 627 résultats pour « sommes versées sur un compte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62
l'article 302 bis ZB du code général des impôts ; 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi ; 4° Le produit des sommes
Article L6362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent
Article R421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-27 et les sommes
Article R1435-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.
Article 370 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
rentes ou valeurs quelconques devant être versées.
Article R2335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97
que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux ; 4° Une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre des deux majorations prévues aux 3° et 4° du I du présent article à compter de la première année civile suivant
Article 48-5
A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements
Article 16
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14,
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
L'acquéreur ayant acquis son bien à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les dix ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le
Article L119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
de l'organisme mentionné au I du présent article les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes
Article R133-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L. 133-8-4, qui
Article R323-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 23
. - Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique
Article L932-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification par
Article 4
La société peut prévoir dans ses contrats, à condition que cette possibilité soit ouverte à tous les adhérents, soit un versement initial égal au maximum à 10 p. 100 du crédit sollicité, soit des versements initiaux dont le total doit être au plus égal
Article D3332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Pour les employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon le cas
Article 77
. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
Article 87
. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Article 1
La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.
Article 3
Le présent décret est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 20
. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
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