Article 87

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 A II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

5 942 décisions liées

Décisions mentionnant Article 87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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civ3

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comm

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