I. - La commission professionnelle consultative " Arts, spectacles et médias " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la

Article R165-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Code de la sécurité sociale

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent les produits et prestations pris en charge au titre du I et du III de l'article L. 165-1-5, les indications dans lesquelles la prise en charge transitoire est autorisée, ou

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

par l'assurance maladie, son exploitant peut bénéficier d'une prise en charge dérogatoire temporaire, dans la limite du tarif de prise en charge du dispositif indisponible.

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Deux représentants du ministre chargé

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

Les délibérations prévues au 8° de l'article R. 112-4 sont exécutoires après approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Article 32

—

dispositions du II, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations

Article 1

—

-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres

Article 3

—

Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; 2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

des affaires sociales, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de l'éducation nationale ; -douze personnes qualifiées

Article Annexe

—

Chargé de la recette des finances d'Aix-en-Provence. 077200 Chargé de la recette des finances de Meaux.

Article 10

—

Les délibérations ou, le cas échéant, les décisions relatives aux points 4°, 5°, 9° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si

Article 9

—

La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité social d'administration ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 5

—

de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités,

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges. Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l'année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l'année suivante.

Article 5

—

Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'aide à la mobilité

Article 10

—

Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget.

Article 10

—

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 9 et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé

Article R382-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .

Article D242-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française.

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