généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ; 2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ; 3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales ; 4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises

Article L732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir la possibilité d'organiser le travail : 1° Par roulement ; 2° Par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ; 3° Par équipes successives.

Article D635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R. 622-2, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application

Article R717-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.

Article L1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise

Article L141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail

Article L141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du

Article L141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article L23-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article L23-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article R717-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Le donneur d'ordre communique la fiche de chantier aux chefs d'entreprises intervenantes auxquelles il a passé commande.

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code de l'environnement

des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l'exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution

Article 3

—

colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après, dans les doses indiquées à la colonne 2 : Agent traceur jusqu'au 18 janvier 2024 : Agent traceur jusqu'au 18 janvier 2024 en complément ou en substitution

Article 9

—

Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Code de commerce

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

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