Dans des conclusions développées oralement, l'Association Théâtre de Nîmes expose que : - la restructuration mise en œuvre en 2003 entraînant des suppressions de postes dont celui de Madame X... s'est

à une restructuration du réseau commercial de la société ; Attendu que pour décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'y avait pas eu suppression

d'emploi : - les nouveaux emplois résultant du nouvel organigramme ; - la délibération de suppression des postes budgétaires ; - la délibération de suppression des emplois ; - ou délibération

Les difficultés économiques, qui s'apprécient à la date du licenciement, doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression de poste.

réunion de restitution orale de l’enquête) ; 4) les rapports, relevés, mails hiérarchiques concernant sa manière de servir et/ou l’évaluation de son travail, d’août 2013 à ce jour ; 5) la décision de suppression

Y..., demeurant rue Alfred de Vigny, Neuille, Pont Pierre à Semblancay 37360 , Mme X..., demeurant ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1983

à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 1991), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est au regard de la suppression

d'ordre structurel, qu'il est expliqué que l'intégration de la société SDM dans le groupe Vendemia, entraîne le regroupement des tâches administratives au sein de la Direction générale et conduit à la suppression

Au cas d'espèce, dans la lettre par laquelle l'employeur propose une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, il est indiqué que la suppression du poste fait suite à un recentrage des activités

s'imposaient et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la cause qui a conduit une entreprise à connaître des difficultés économiques ayant entraîné le licenciement d'un salarié par suppression

d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ses experts-comptables avaient préconisé de chercher à réduire les coûts salariaux et lui avaient recommandé d'envisager une suppression

B, recruté par la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 2 juillet 2018, a été licencié pour suppression de poste par une décision du 5 mai 2021.

recherche et du développement, la direction du département devises étant assurée par le président de la société Viel et compagnie ; que par lettre du 12 octobre 1995, l'employeur lui a confirmé la suppression

du travail, l'arrêt attaqué qui, constatant l'existence de difficultés économiques affectant l'ensemble des agences françaises de la Banque espagnole, requiert, pour admettre la régularité de la suppression

considérant que la lettre de licenciement qui énonçait la raison économique du licenciement : la fermeture du site en France et la cessation de son activité ainsi que son incidence sur l'emploi : la suppression

ce licenciement collectif en retenant que, pour rendre le site de Saint-Dizier plus performant, pour réduire le ratio productifs/improductifs, une réorganisation était indispensable, entraînant la suppression

conclusions de la société Pollack et Prébon qui critiquaient point par point cette motivation (existence des difficultés économiques au niveau de l'entreprise et du secteur d'activité, réalité de la suppression

Compte tenu de ce qui précède, nous sommes contraints d'envisager la suppression du poste de meunier que vous occupez actuellement. Nous n'avons pas de solution de reclassement à vous proposer.