Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans sa séance du 25 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 83 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de Madame
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500312_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500473_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500490_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500495_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200250_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200137_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400401_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400402_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400519_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400242_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500028_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500133_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300230_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C215023
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par une décision devenue définitive au jour du revirement évoqué, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation de ses préjudices, dont la majoration de la rente à son taux
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe397cdc6046d478696b8
21 mai 2026
21 mai 2026
la cour connaîtrait la faute inexcusable de l'employeur : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a majoré la rente à hauteur de 989,15 euros ; statuant à nouveau - de majorer la rente à son taux
Source officielleJugeContentieuxProtection
6966a663cdc6046d472e524d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La Commission a préconisé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 45 mois au taux maximum de 3,71 %, qui a été contesté dans les délais de la loi par l’UDAF 65 nommée à titre de curateur renforcé
Source officiellePage 57 sur 1915