Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 216 résultats pour « taux tenant compte de l'état antérieur »
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EXTRAIT
Article 2
patronales, compte tenu des taux et des assiettes de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales - y compris
Article 67
Pour les communes qui, au 1er janvier 2016, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2016 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
de l'office la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du dernier exercice clos établis selon les procédures et modalités de la comptabilité publique fixées par le ministre
Article 11
I. — Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance prévues au I et au II de l'article 9 du présent décret, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du taux plein auquel est appliqué un coefficient
Article Annexe 3
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Greffiers
Article 15
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article D532-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Le président, les membres du comité et les experts extérieurs mentionnés à l'article D. 532-4-3 perçoivent une indemnité dont les modalités et le taux sont arrêtés par le ministre chargé de la recherche.
Article 17
Les élèves, stagiaires et auditeurs étrangers ou français qui n'appartiennent pas à une administration de l'Etat sont astreints au paiement de frais de scolarité dont les taux, pour chaque cycle, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie
Article A444-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception
Article L72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 42
-Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, pour la
Article Annexe 20
Les taux d’engagement des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libérale et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins, sont fixés en tenant compte de l’activité à tarif opposable
Article 1
La cession des matériels de guerre, armes et leurs éléments mentionnés au même article est réalisée par le ministère de la défense lorsque s'y attachent des considérations tenant à la sécurité nationale, à la protection du secret de la défense nationale
Article R511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
Toutefois, le délai total imparti à l'Autorité ou à la Banque centrale européenne, selon les cas, pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à compter de la réception de la demande initiale.
LEGIARTI000036674528
des comptes de l'Etat et des entités contrôlées par lui.
LEGIARTI000036674555
des comptes de l'Etat et des entités contrôlées par lui.
Article 8
. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1990. Pour l'année 1989, une partie des cotisations est calculée dans la limite d'une superficie maximale et en fonction d'un taux, qui sont fixés par décret.
Article L4433-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs
Article L173-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49
pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance en vertu d'un transfert antérieur
Article L5134-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
Des déficits reportables des exercices antérieurs.
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