Texte de l'article
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des greffiers en chef des services judiciaires
Greffiers en chef du premier grade.
8 %
Corps des greffiers des services judiciaires
Greffiers du premier grade.
5, 5 %
Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Greffiers du premier grade.
5, 5 %