Codes de loi français

Article L663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72

Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des

Article 42

Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée dans la même limite maximale. Dans cette situation, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret.

Article 107-7

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité de nomination peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie : 1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période

Article 7

La rémunération des enseignants à temps incomplet relevant du décret du 2 septembre 1971 susvisé est déterminée dans les conditions prévues audit décret.

Article 123-19

du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois.

Article 55-21

Le paiement est effectué selon le barème suivant : 1 paire : 1 fois la mise ; Couleur : 3 fois la mise ; Suite : 6 fois la mise ; Brelan : 30 fois la mise ; Suite couleur : 40 fois la mise.

Article 1

fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 susvisé, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième

LEGIARTI000034946476

le public et l'administration veille à la complétude des informations précitées et s'assure de leur publication sur le portail data.gouv.fr. - le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) : mise à disposition le lendemain de chaque

Article 7

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.

Article D781-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 781-9 n'est pas prévu, le temps

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Ce calcul s'effectue au prorata du temps travaillé lorsque l'activité n'est pas exercée à temps complet. Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

Article L3133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le

Article ANNEXE B *suite*

41 DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article ANNEXE A *suite*

41 DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1

Une valeur de temps d'attente {ti / i

Article ANNEXE art. 23

Respect des temps de conduite, de repos

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre, et ce quels qu'en soient le support et les modalités, sous réserve d'être conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, notamment celles du présent code

Article 31

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article

Article 4

Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le directeur du STRMTG, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.