Les personnes qui avaient auparavant la qualité d'agent public non titulaire, d'ancien fonctionnaire civil ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé

Article L444-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 90

Code de commerce

Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à

Article 10 ter

—

Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale soumet chaque année au conseil d'administration, en même temps que le projet de budget, un état prévisionnel retraçant, à titre indicatif et pour chaque régime de sécurité

Article L2343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L. 2343-5.

Article R3423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77

Code de procédure civile

ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

Article R5611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 24

Code des transports

Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement

Article 59 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code des douanes

Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

Peut être inscrit dans la catégorie "Senior" le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie "Elite" mais qui ne remplit pas les conditions requises

Article R2352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ” lorsque l'entreprise utilise pour des transports internationaux

Article 694-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de procédure pénale

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens

Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de procédure pénale

de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale

Article D336-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93

Code de l'éducation

Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Article 4

—

fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, de la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux magistrats et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale

Article 22

—

privilégient, dans l'ordre ci-après, les services suivants : - les services utilisant des sillons préétablis ainsi que tout autre service que le gestionnaire d'infrastructure estime être importants pour la collectivité ; - les services nationaux ou internationaux

Article 10 bis

—

Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif

Article 221-V/12

—

services de trafic maritime et se conforment aux dispositions de ces services. 5 Aucune disposition de la présente règle ou des directives adoptées par l'Organisation ne porte atteinte aux droits et obligations des gouvernements en vertu du droit international

Article 221-VII/15

—

compatible avec la présente partie et le Recueil INF, dans la mesure où cela est possible et raisonnable. 3 Aucune disposition de la présente partie ou du Recueil INF ne porte atteinte aux droits et obligations des gouvernements en vertu du droit international

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