Codes de loi français

Article 127

Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.

Article 30-5

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 17

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article 91

I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article Annexe 3

Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 20-8-3

I. ― La pension d'invalidité est égale à un pourcentage du salaire annuel moyen.

Article 17

L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

Le coefficient de 1,0453 majore les pensions servies à compter du 1er janvier 1984.

Article 131

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2

LEGIARTI000025432807

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "

Article 8

Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d'invalidité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article, bénéficie d'une

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

La déclaration est datée et signée par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul titulaire et un seul suppléant.

LEGIARTI000051488868

Néanmoins, quant aux biens des religieux voués au soulagement des pauvres, au moyen des pensions à eux accordées, ils cesseront de les administrer au 1er janvier 1791.

Article 20 quater

traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément de pension

Article 12

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 6 du présent décret, majorées, le cas échéant de l'allocation

Article 11

Les avantages de vieillesse servis au titre, soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation

Article 3

Le pensionné mentionné à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est exonéré de la contribution lorsque le montant annuel de l'ensemble de ses pensions de vieillesse au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, est égal ou

Article 7

Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés à plus de 1 000 km et désignés pour servir en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, percevront une indemnité d'installation sur la base de neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension

Article 53 BIS

salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée tel qu'il résulte de la masse des cotisations encaissées et de l'effectif des assurés : 1° Les coefficients de majoration applicables au salaire servant de base au calcul des pensions