La société TES considère que les conditions de l'action directe prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont réunies : le sous-traitant a été agréé et une mise

sous-traitant SADE et agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par la société Huilerie l'abeille, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du

puis avait cessé de le faire ; que les consorts Y... ont reconnu l'embauche d'ouvriers étrangers en situation irrégulière ; qu'il est ainsi établi que le personnel présenté comme celui d'une entreprise sous-traitante

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors applicable : " Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il

intérêt à conclure une telle opération était manifeste, et elle ne pouvait ignorer les règles applicables en matière de prêt de main d'oeuvre et de sous-traitance, alors même qu'elle avait développé son

de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de mettre fin aux contrats de sous-traitance pour transformer les emplois des sous-traitants en emplois salariés et les proposer aux salariés menacés de licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2022), à la suite du contrôle d'un sous-traitant de la société [3] (le donneur d'ordre) ayant donné lieu à l'établissement le 8 juin 2017 d'un procès-verbal de

juges, d'une part, que l'existence de contrats qualifiés de contrats de sous-traitance et la fixation d'un prix forfaitaire n'impliqueraient pas que les conventions passées entre la société Kodak Pathé

société ECM, en charge du lot terrassement sur des chantiers confiés par les sociétés Bourdon 74 Neuilly et Bourdon Chauveau Neuilly, maîtres d'ouvrage, ayant voulu déduire du solde restant dû à sa sous-traitante

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la société Cegelec Centre Est, en sa qualité de sous-traitant, avait régulièrement mis en oeuvre l'action directe à

obligation de paiement la société EM2C, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du code civil ; Mais attendu que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des

loi de 1975 sur la sous-traitance.

935 CFP, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut condamner le défendeur au paiement d'une provision que s'il est en présence d'une obligation non sérieusement contestable ; que le sous-traitant

contrat de sous-traitance.

soudés et de manchons, établies par le sous-traitant à l'intention de l'entrepreneur principal.

sous-traitant au titre de surcoûts de location de matériels et de main d'oeuvre, étaient partiellement justifiées par les factures produites. 6.

La SAS Sodai a exécuté ses prestations de sous-traitance dans le cadre de ce contrat.

l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1985), que chargée par la Régie Immobilière de la Ville de Paris de la rénovation d'un immeuble, la Société Française de Génie Climatique, dite Frangeclim, a donné en sous-traitance

prix et le délai d'exécution », conditions générales, page 18, article 5.4 : « les travaux supplémentaires confiés au sous-traitant par l'entrepreneur principal font l'objet d'un ordre de service ou

Si l'acceptation du sous-traitant peut être tacite, cette acceptation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.