X..., non seulement il avait été nécessaire de retirer celui-ci du projet auquel il avait été affecté, mais la société Amos informatique avait décidé d'interrompre toutes sous-traitances avec la société

projet litigieux n'est pas un projet important ; en faisant droit à la demande d'annulation des désignations d'expert prises par le CHSCT au motif qu'il n'était pas démontré en quoi le projet de sous-traitance

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; "au motif que le contrat de sous-traitance

sur les primes d'objectifs, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir d'une part que l'avenant au contrat de travail précisant les conditions de sa rémunération ne traitait

sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».

sous-traitants.

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont

QUE cependant, il n'est fourni strictement aucune preuve de ce que les deux sociétés précitées, qui seraient des sous-traitants de sous-traitants, auraient été payées par la SARL EOTB.

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Force et Lumière électrique Forclum (

du lot gros oeuvre maçonnerie avec la société Erc, prévoyant un paiement direct de 350 000 euros par le maître d'ouvrage et un paiement de 480 000 euros par l'entrepreneur principal, sous-traitant accepté

ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que cependant, lorsque le sous-traitant lui est présenté, le maître de l'ouvrage n'est jamais obligé de l'accepter

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, à son médecin traitant

et par le cessionnaire de la créance du prix, la cour d'appel a fondé sur le texte susvisé le caractère parfait de l'action directe du sous-traitant, dénaturant ainsi la portée de cette disposition qui

durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (…).

salarié, signait trois contrats avec la société TBO le 19 décembre 1994 ; le premier intitulé " contrat de travaux " par lequel la société TBO confiait à Edmond Y..., en qualité d'entreprise sous-traitante

, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats

à l'encontre du maître de l'ouvrage telle qu'elle est prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, est soumis aux deux conditions cumulatives suivantes : l'acceptation du sous-traitant par le

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que les sociétés Bodyguard SAS et Bodyguard Vip, celle-ci unique sous-traitant

la société Léon Grosse, chargée de la construction d'un lycée, a sous-traité le lot "électricité" à la société Rhodanienne industrielle et technique (RIT) ; qu'alléguant la défaillance du sous-traitant

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté