La décision déférée doit être infirmée sauf en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Dès lors il s'agit bien d'une créance détenue par le TRESOR PUBLIC pour le compte de M.C, et elle est donc saisissable.

public la somme de 22 880 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées et, d'autre part, de verser au Trésor public, solidairement avec son dirigeant, M.

; 2°/ ET ALORS, QUI PLUS EST, QUE le privilège du Trésor Public l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant

Il demanda au Trésor public de s’acquitter des frais de procédure à cet égard. Il ajourna l’audience au 4 avril 1996. 11.

fait que les comptables publics ne sont titulaires que d'un seul compte bancaire, ouvert à la Banque de France, sous le nom du Trésor public, lequel, en application de la loi organique relative à la loi

permanente partielle, 12 %, sans incidence professionnelle, victime âgée de 40 ans lors de la consolidation des blessures... 72 000 francs ; "- frais médicaux et assimilés pris en charge par le Trésor

] - ordonné l'effacement du solde des dettes restant dû des dettes non apurées en fin de plan et ce sous réserve du respect des dispositions de la totalité du plan - mis les dépens à la charge du Trésor

    Le 22 septembre 2003, le Trésor public refusa d’exécuter le jugement, faute de crédits budgétaires.

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait générateur de la créance fiscale réclamée aux époux X... étant la perception de revenus pour les années 2003 et 2004, le Trésor

Madeleine, Odette Y..., née Z..., demeurant ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Trésor

Elle déclare que l'assignation ne mentionne pas le titre et le grade du représentant du Trésor public.

au Trésor public.

À cette audience, Monsieur [Y] [K] a comparu en personne et a sollicité l'ajout à son dossier de surendettement d'une créance auprès du Trésor Public.

René Georges A à verser au Trésor public une amende de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée. Article 2 : M.

Dès lors pour la période antérieure au placement en redressement judiciaire c'est à bon droit que la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité se prévaut de l'irrecevabilité des demandes du Trésor Public qui a

Il fit annuler le titre de propriété du requérant et réenregistrer le terrain au nom du Trésor public sur le registre foncier.

, au cours du dernier trimestre 2012 ; 3) la délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; 4) la délibération donnant lieu à l'envoi d'un rôle au trésor

de liquidation judiciaire de la dite société par le Trésor Public a été mise à la charge du Trésor Public, à hauteur de 225 euros, en considération de l'impécuniosité de la procédure collective, au visa

Sur les demandes accessoires Le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.