Alexandre A pour le compte de l'indivision B-A tendant, d'une part, à l'annulation des certificats d'urbanisme par lesquels le maire de la commune de Bassussarry a informé cette indivision que les lots

comme des parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance no 10DA00774 et 10DA00775 du 14 septembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part

apprécié la légalité d'une clause réglementaire en violation du principe de la séparation des pouvoirs; alors, de deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse, pour refuser de s'acquitter des

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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