Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 267 résultats pour « usage par la femme du nom de son ancien mari »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.
Article 23
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3
L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux études de sage-femme est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
Article L5213-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 86
Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap.
Article Annexe 8
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article D4151-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 87
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
Article D4151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 09
Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être réalisé par les sages-femmes pour leurs patientes suivant les recommandations en vigueur.
Article D4152-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 52
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
Article D1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes :
Article 1568-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 83
Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de
Article R2363-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 03
intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou
Article R5126-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an.
Article 229-III.02
Inscriptions sur les embarcations de sauvetage, les radeaux de sauvetage gonflables et les canots de secours Chaque radeau de sauvetage gonflable et son enveloppe doivent porter en majuscules, imprimées en caractère romains, le nom et le port d'immatriculation
Article 3
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article R723-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours.
Article R5126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31
-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement
Article R5141-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le nom
Article R114-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
Elle délivre à l'agent une carte d'agent de contrôle commissionné qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions.
Article 21 bis
Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion.
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