Article D4151-17-1 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie : Professions de santé
›
Livre Ier : Professions médicales
›
Titre V : Profession de sage-femme
›
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
›
Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.
›
D4151-17-1
Article D4151-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 87
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 24 août 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
Précédent
Article D4151-17
Suivant
Article D4151-18
← Retour au Code de la santé publique