Codes de loi français

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement

Article L5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ; 4° Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques ; 5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention " échantillon gratuit

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.

Article 51

Pour les fonctionnaires en service détaché, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine.

Article 8

l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle prévue par arrêté du ministre chargé de la santé, la totalité de la formation conduisant à ce diplôme ou aux personnes ayant validé

Article 30

A l'issue de l'année scolaire, la validation des études de l'ensemble d'une promotion d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs « ISAE-SUPAERO » est examinée par un jury de validation des études, qui comprend : -le directeur général de l'institut ou

Article 62

I. - Les étudiants ayant validé les différentes phases de formation de la maquette de la spécialité qu'ils suivent mais n'ayant pas obtenu le diplôme d'études spécialisées ont la possibilité de se présenter à nouveau devant la commission.

Article Annexe

République Française Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Attestation de validation du stage professionnel permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue Master mention psychologie, spécialité

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 6332-1 du même code ait préalablement validé

Article R212-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, les unités capitalisables, les blocs de compétences, les diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés

Article 3

faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit entier trop onéreux, sans qu'il y ait lieu, toutefois, de lui accorder la gratuité

Article D128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44

Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article D541-345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 84

premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement

Article R1342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 45

substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20, ainsi que les substances et mélanges classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.

Article R229-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 inscrit au compte des exploitants d'aéronefs, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre de quotas alloués à titre gratuit mentionnés au I de l'article L. 229-18 pour

Article 204 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit

Article R322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 qui ne répondent

Article Annexe II c

Épreuve E2 : langue et culture étrangères L'épreuve valide la capacité C2 "Communiquer dans une langue étrangère dans les situations courantes de la vie professionnelle".

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-6 ; 3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3512-14 ; 4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit