faire au regard des circonstances propres de la cause, des qualités du gérant de la société, et non au regard du seul objet social de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 2224 du

13], ont formé le pourvoi n° G 21-10.786 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [J] [DD], société

[F] pour acquérir les parts sociales de M.

uniquement avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur, les parts sociales disparaissant de plein droit à

des immeubles appartenant à la société Mon logis alors que Jacky X... était le seul vendeur en charge de cette catégorie de logements, - la réalisation des ventes de logements par un autre salarié, Philippe

françaises et diverses sociétés de droit belge, luxembourgeois, espagnol ou portugais, à des ventes à grande échelle de cartes téléphoniques prépayées d'opérateurs français à des sociétés qui étaient

mandataire liquidateur, il n'a pas disposé de procuration sur les comptes bancaires de la société Trading Diffusion après la vente de ses parts sociales.

C... à hauteur de 27 000 francs pour 30 % des parts cédées apparaît conforme à la réalité ; "aux motifs, d'autre part, que les prévenus ont fait acquérir par la SA Maison du Bois des parts sociales

provisoire, la vente aux enchères publiques des parts sociales détenues par Mme de Clermont-Tonnerre dans la SCI Richelieu Saint-Pavace; que M.

(1ère chambre B), au profit de la société Continent hypermarchés SNC, dont le siège est à Mondeville (Calvados), ZI route de Paris et ayant établissement à La Ville du Bois (Essonne), Ferme Croix Saint-Jacques

son employeur désigné, mais aussi pour et dans l'intérêt de la société Piscines Paris distribution, société de commercialisation au sein du groupe ayant un lien avec son activité de directeur des ventes

activité la vente par correspondance ; qu'en affirmant néanmoins que les deux sociétés, la société Eurodirect et la société Euro Direct, avaient leur activité principale dans la vente par correspondance

, dont le siège social est 76, rue L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Medtronic France (la société) en application de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France

; que si Marie-Christine X... n'avait ni la signature sociale ni la signature bancaire de la société et affirmait avoir été la simple conseillère de sa mère, il apparaît cependant qu'Yvonne X... était

, DU 19 AVRIL 2023 La société Optique GM, société à résponsabilité limitée dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Vision Roussel Krys, a formé le pourvoi n° R 22-12.223 contre

AC, puis dans un délai très bref un contrat de vente concernant le même appareil avec la société IBC, à des conditions plus avantageuses ; que l'utilisation, dans le cadre du contrat de location, d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Chaussures Bruno, dont le siège social est à Saint-Pierre

(cf. pièce 7) ; que le siège social est établi à Luxembourg 26, rue Philippe II et que l'objet social est la prise de participations dans des entreprises ou des sociétés luxembourgeoises ou étrangères