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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242af
5 novembre 2003
5 novembre 2003
délit d'escroquerie, et de l'avoir condamné en répression ; "aux motifs que Marc X... a fait figurer au compte clients des créances correspondant aux factures falsifiées ; que le journal des ventes
Source officielle1re Chambre B
615e0d8bc25a97f0381f4dd1
13 novembre 2014
13 novembre 2014
concernant son accès et qu'en cas de destruction le bien ne pourrait pas être reconstruit et qu'il n'est pas assurable, alors que les défendeurs à l'action répondent exactement qu'à la date de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100038
14 janvier 2016
14 janvier 2016
et au paiement intégral du prix, la somme de 20. 000 euros séquestrée entre ses mains au moment de la signature du compromis de vente, à titre d'acompte sur le prix de vente, pour la détourner de l'usage
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b780
17 décembre 1973
17 décembre 1973
AVAIT ETE EMPECHEE PAR L'EXPROPRIATION DE TENIR SON ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, AU MOTIF QU'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS DU 19 SEPTEMBRE 1963 DU SERVICE DE L'URBANISME, ANNEXEE A L'ACTE D'ACQUISITION
Source officielle3ème A
69dcd2d8cdc6046d4713e9a8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sans vente de boissons alcoolisées. Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cac2cdc6046d476b15a5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de Monsieur [Q] [Z] - [Adresse 5] Activité : Mécanique automobile, achat, vente de véhicules et de pièces autos RCS [Localité 2] : 850 217 035 à régler les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100172
19 février 2014
19 février 2014
substantielles et à la restitution du prix, augmentée des frais de la vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en nullité de la vente pour erreur sur la substance n'est ouverte que contre le vendeur ;
Source officiellecr
613725f0cd58014677421ae9
28 mars 2001
28 mars 2001
dans la même procédure et que l'arrêt qui, dans sa motivation, a implicitement mais nécessairement admis que le réquisitoire introductif et les pièces de détention trouvaient leur support dans les renseignements
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b9c
28 avril 2017
28 avril 2017
X... et que son obligation contractuelle de renseignement ne peut être étendue à une période postérieure à la vente ; MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10471
3 octobre 2018
3 octobre 2018
aux Conseils, pour la société Schmitz Cargobull France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la vente
Source officielle1ère Chambre
64476e883da6ded0f83d1917
20 avril 2023
20 avril 2023
ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente [H] [V] épouse [D] C/ [E] [N], S.A.R.L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par courrier du 8 décembre 2017, la société Aljo a demandé à l'administration de lui communiquer huit documents, à savoir l'acte de vente du 26 novembre 2014 du bien cédé par l'EURL Jiac, l'acte de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201787
15 novembre 2012
15 novembre 2012
l'Anjouere (la SCI) et du groupement foncier agricole des Hayes (le GFA) entre les mains de la SCP Lesage Rousseau Marceul Wallart Louis (le notaire) et de la SAFER Maine Océan (la SAFER) sur le prix d'une vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310085
8 février 2018
8 février 2018
X... chez le notaire doit lui être restituée » ; 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 20 décembre 2012 indiquait,
Source officiellecr
6137262acd58014677423734
30 octobre 2001
30 octobre 2001
possibilité, une fois le client contacté pour une mission de dépannage et dépanné, de lui proposer d'autres services, ne suffisait pas à qualifier leur statut de voyageur placier ; que l'activité de vente
Source officielleService des référés
6973f672cdc6046d477d5108
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'usage attendu du bien, et dans l'affirmative dans quelle mesure, Indiquer s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou sont apparus postérieurement notamment suite aux sondages effectués après la vente
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe69
16 novembre 1971
16 novembre 1971
UN MOIS APRES LA RECEPTION DES RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT L'IMMEUBLE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DEVANT AVOIR LIEU A COMPTER DU MEME JOUR" ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00162
9 mars 2022
9 mars 2022
et Fromaget Caraïbes, a formé le pourvoi n° K 19-21.268 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à la Direction nationale du renseignement
Source officielleciv3
613724d6cd58014677418c1b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
propres à l'éclairer, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à l'exproprié en se fondant sur les sept références de mutation concernant des ventes de parcelles situées dans
Source officielle1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
24 avril 2025
L'intimé soutient que le contrat de vente de la centrale photovoltaïque et le prêt conclu étant indivisibles, la résolution du contrat de vente principal entraîne la caducité du contrat de crédit affecté
Source officiellePage 57 sur 1161