Codes de loi français

Article 29-16

du livre V du code de la construction et de l'habitation, le signataire de l'arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code est destinataire du procès-verbal

Article Annexe, 9

Le secrétaire est chargé des convocations aux différentes réunions et de la rédaction des procès-verbaux.

Article 10

Les renseignements relevant du secret de fabrication et concernant notamment la composition des produits ou les procédés de fabrication ne doivent pas être divulgués dans les procès-verbaux et avis.

Article 50

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la

Article 2

Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de la réunion.

Article 3

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens

Article L621-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46

Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués

Article L7222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal

Article 12

Les autorités prévues à l'article 9 réunissent les votes, assurent le dépouillement du scrutin, en proclament le résultat et dressent procès-verbal de ces opérations.

Article R5311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des convocations, des documents de travail et des procès-verbaux.

Article 3

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour

Article R300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit.

Article R15-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

Ils peuvent établir le procès-verbal de ces actes et diligences, dans lequel sont mentionnés leur nom, qualité, la demande sur laquelle ils agissent, ainsi que les nom et qualité de l'officier de police judiciaire, ou, lorsqu'il est compétent, de l'agent

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.

Article R300-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du ou des documents mentionnés au IV du même article peuvent être modifiés pour tenir compte du procès-verbal

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

Les rapports des missions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les procès-verbaux des réunions des commissions interrégionales de la recherche archéologique, du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives