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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137267bcd58014677425e8a
20 juin 2007
l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité ) et, en second lieu, de son
comm
613723fbcd58014677410baa
12 février 2002
au moyen de deniers personnels et d'un prêt, et qu'il a acquis un second appartement en 1989 grâce à un apport personnel représentant la moitié du prix de cession, le solde devant être payé par le versement
6137232ecd580146774067d1
6 octobre 1998
Fédération, 93100 Montreuil-sous-Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.
61372420cd58014677412947
10 mars 2004
entreprise à concurrence de 300 000 francs en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires ; que, par acte du 31 janvier 1998, Mme X... a cédé son entreprise à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01295
23 novembre 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 mai 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828
17 septembre 2025
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126
16 février 2022
La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre
cr
61372627cd580146774235bb
14 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041
29 janvier 2025
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079
11 juillet 2017
Z... , s'il reconnaît son implication dans les faits reprochés, réduit son rôle à celui de simple nourrice, contre un peu d'argent et de la drogue pour sa consommation ; qu'il reconnaît avoir lui-même
JEX
6a0f5d54cdc6046d477c7c06
21 mai 2026
LES KTANIM, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 832 722 029, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100638
21 octobre 2020
représenté par son liquidateur judiciaire, la SCP [...], et le prêteur, en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200773
7 juillet 2022
[H] et Mme [L] l'application des clauses du contrat relatives aux conditions de versement de l'indemnité, à l'application de la franchise et aux limites de garantie.
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Elle souligne que pendant toute la durée de son contrat, aucun reproche sur un quelconque comportement agressif ne lui a été adressé et qu'elle n'a jamais reçu la moindre sanction, ni le moindre blâme.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163
7 février 2024
Il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 janvier 2018, de demandes tendant à condamner l'entreprise de travail temporaire à organiser une visite médicale de reprise sous astreinte ainsi qu'à lui verser
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0f5cdc6046d47669c70
20 mai 2026
Le 20 janvier 2021, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : une indemnité au titre du licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277
6 mars 2019
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295
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