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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137267bcd58014677425e8a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité ) et, en second lieu, de son

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410baa

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

au moyen de deniers personnels et d'un prêt, et qu'il a acquis un second appartement en 1989 grâce à un apport personnel représentant la moitié du prix de cession, le solde devant être payé par le versement

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067d1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Fédération, 93100 Montreuil-sous-Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412947

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

entreprise à concurrence de 300 000 francs en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires ; que, par acte du 31 janvier 1998, Mme X... a cédé son entreprise à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01295

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 mai 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

SOC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235bb

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... , s'il reconnaît son implication dans les faits reprochés, réduit son rôle à celui de simple nourrice, contre un peu d'argent et de la drogue pour sa consommation ; qu'il reconnaît avoir lui-même

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d54cdc6046d477c7c06

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LES KTANIM, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 832 722 029, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100638

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

représenté par son liquidateur judiciaire, la SCP [...], et le prêteur, en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200773

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] et Mme [L] l'application des clauses du contrat relatives aux conditions de versement de l'indemnité, à l'application de la franchise et aux limites de garantie.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle souligne que pendant toute la durée de son contrat, aucun reproche sur un quelconque comportement agressif ne lui a été adressé et qu'elle n'a jamais reçu la moindre sanction, ni le moindre blâme.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 janvier 2018, de demandes tendant à condamner l'entreprise de travail temporaire à organiser une visite médicale de reprise sous astreinte ainsi qu'à lui verser

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0f5cdc6046d47669c70

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 20 janvier 2021, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : une indemnité au titre du licenciement sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

SOC.

Source officielle

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