caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ; -pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche

Article 1

—

Deux membres du jury au moins figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.

Article 25

—

Pour exercer leurs fonctions au sein de la branche de la surveillance, les intéressés doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.

Article L1453-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

Code du travail

certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche

Article L2141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles

Article LO111-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte ; 2° Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche

Article LO111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de

Article R1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité au niveau d'une branche professionnelle adhère à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs candidates au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel

Article L6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Article R322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.

Article L815-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 octroie aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant aux charges

Article R812-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Elles comportent une formation scientifique, technique, économique et humaine se rapportant aux diverses branches des industries agricoles et alimentaires.

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Code du travail

mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche

Article 1

—

que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant : Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs Dates de pêche de l’anguille jaune Zone fluviale Zone maritime 1ère

Article 55

—

L'avancement d'échelon dans la 1ère et la 2ème classe du corps des professeurs des universités a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement à l'ancienneté.

Article 2

—

d'allocations familiales sont calculées forfaitairement, pour chaque catégorie d'emploi, sur la base des rémunérations ci-dessous, à la condition expresse que le pourcentage pour service ne soit pas centralisé et réparti par l'employeur ou son représentant. 1ère

Article 7

—

-Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects sont recrutés : 1° Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours, à options différentes selon la branche, est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application

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