Codes de loi français

Article R314-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92

-A compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été autorisés ou réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article

Article 4

Les inspecteurs du travail sont recrutés : a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après. b) Au choix parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de quinze ans de services publics effectifs

Article 79

sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ; 3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ; 4° Les A, 2° à 4

Article 9

A. - Ecrit : Tous les membres du jury notent les épreuves a, b et c de l'article 6. Le président et l'examinateur d'anglais notent l'épreuve d'anglais d.

Article 56

Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité l'assuré doit justifier soit qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date de la première constatation

Article 2

d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et : a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août

Article 164

L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

IV. – Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés par un versement forfaitaire

Article D351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75

Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers

Article Annexe 3

-Evaluation des compétences Evaluer de A à D : A : très bon. B : bon. C : moyen. D : insuffisant. E : sans objet.

Article 8

/A intégré) 0,65 N os 6 Cours intégré de pilote professionnel d'hélicoptère et de qualification de vol aux instruments (CPL/IR/H intégré) 0,65 N os 7 Cours modulaire théorique de pilote de ligne d'avion (ATPL/A théorique) 0,25

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un autre contrat relevant du b du 1 du I du même article.

Article 6

Les ouvriers sous statut des établissements industriels définis à l'article 1er qui se sont prononcés pour le recrutement par la société ont la possibilité : a) Soit d'accepter le contrat de travail qui leur a été proposé ; b) Soit de demander, dans

Article 2

au candidat, au candidat tête de liste, au membre d'un binôme de candidats, au remplaçant et au suppléant : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Sexe ; c) Date et lieu de naissance ; d) Profession ; e) Adresse postale, adresse de messagerie électronique

Article 9

Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans

Article 2

2024, ou qui ont pris fin au cours de cette période et pour lesquels les clients ont été facturés.

Article 1

fonction éditoriale A 4 40 Rédacteurs en chef A 3 40 Responsable d'unité de facturation B 1 30 Secrétaire de rédaction B ou C 8 20 Opérateur PAO C 3 20 Technicien d'édition B 1

Article 2

La convention conclue avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant est conforme au cahier des charges mentionné au I de l'article 1er.

Article 20

-Le présent article, à l'exception du d du 2°, des 6° et 10° et du dernier alinéa du a du 12° du I et des V, VII et VIII, entre en vigueur le 1er août 2025. B.

Article 45

être appliquées aux parties d'installations électriques intérieures visées au 2e de l'article 1er et qui font partie d'un établissement industriel ou commercial.