Pierre X..., - La société Laura, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros

) ; Il ressort de ces dispositions qu'en mentionnant les certificats d'urbanisme, le décret, conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'il poursuit, n'a pas entendu viser les certificats d'urbanisme

la décision, enfin, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme

LORS QUE LES REPERES QUI Y FIGURENT FONT APPARAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES DIVERSES ZONES ENONCEES DANS LE REGLEMENT D'URBANISME; QU'AINSI, LES EPOUX C...

FIDALGO ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... au tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme

CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DU MAIRE A LAQUELLE L'ARTICLE R.440-11 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE DEFERE PAR M. X...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en

préfet, commissaire de la république de l'Oise, accordant à Mme X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ; 2° annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1989 du préfet du Doubs refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

individuelle, ensemble la décision du 9 mai 1989 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

commune) ; que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour escroqueries et infractions au Code de l'urbanisme, à 2 ans d'emprisonnement

construction située en zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles causés à son fonds par le non-respect de la règle d'urbanisme

du fond ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Vu le recours enregistré le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

A..., parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 mars 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers

lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1985 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a répondu négativement à sa demande de certificat d'urbanisme

COMMUNE D'ATTICHES (Nord) ; la COMMUNE D'ATTICHES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé un certificat d'urbanisme

Tour d'Auvergne ; 2°) de rejeter la requête de la SARL "La Maison Rennaise de l'Immobilier" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

contre l'arrêté du 4 mars 1981 et la décision du 26 mai 1981 par lesquels le préfet du Var a rejeté sa demande d'octroi d'un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme