En application de l'article L. 214-24-7, la désignation d'un dépositaire établi dans un pays tiers est subordonnée : 1° A l'existence de modalités de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 214-24-2 est subordonnée : 1°

Article 7

—

. - Droit public 1. Notions essentielles sur les institutions politiques actuelles et sur la Constitution de 1958. 2. Notions essentielles sur les sources du droit public. 3.

Article 7

—

compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte : 1°

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Livre des procédures fiscales

publiques peuvent communiquer, spontanément ou sur demande, les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Article L221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Code monétaire et financier

Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.

Article R143-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 57

Code des juridictions financières

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de

Article R243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13

Code des juridictions financières

Article L232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55

Code du sport

Les contrôles peuvent être diligentés : 1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ; 2° Ou à la demande : a) De l'Agence mondiale antidopage ; b) D'une organisation

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Article 1

—

. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ; 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ; 3°

Article 131

—

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 septies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 1740-00 A, Art. 1740-00 AB - Livre des procédures fiscales Art.

Article 56

—

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 4

—

La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier des allégements fiscaux et postaux mentionnés à l'article premier ainsi que les demandes d'avis présentées en

Article 239 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Code général des impôts

activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 36

Code général des impôts, annexe II

. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.

Article R40-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75, la plate-forme transmet, à la catégorie d'organismes mentionné au 1° de l'article R. 15-33-68, les réquisitions établies par les magistrats, les officiers et agents de police judiciaire

Article R124-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 01

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

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