fiscal Ile-de-France Ouest, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que le critère central mis en oeuvre dans le cadre de ce contrôle résidait précisément dans la reconnaissance de cette qualité

Le 23 juin 2011, l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [1], spécialisée

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel contre cette décision.

Faits et procédure 1.

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 6 septembre 2024, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes

, vestiaire #P0217 DÉFENDERESSE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ÎLE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1] Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 2]

Par arrêt du 21 janvier 2020, la chambre de l'instruction a ordonné la saisie de la somme de 1 214 386 euros figurant sur le contrat d'assurance sur la vie Capital euro épargne n° 76086 ouvert à [1] dont

, ont formé le pourvoi n° R 22-11.809 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

fiscal d'Ile-de-France ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M.

[X] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis

, qu'elle ne saurait imputer aux erreurs commises par son expert-comptable le contrôle fiscal qu'elle a subi, lequel n'est pas la conséquence des deux erreurs fiscales repérées par les agents en charge

[G] [S], domicilié [Adresse 2] (Suisse), 2°/ Mme [Y] [P], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'ordonnance RG n° 13/16040 rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable du délit de blanchiment aggravé de fraude fiscale, alors : « 1°/ que d'une part, en mettant à la charge des banques établies

alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire

du Code pénal, la prescription de l'action publique étant acquise ; "aux seuls motifs que, pour le délit de coalition de fonctionnaires relatif à son contrôle fiscal pour les années 1983-1986, plus

[S] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec

[H] [U], 2°/ Mme [W] [S], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'ordonnance RG n° 13/16035 rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence