Raymond X... constituait une donation indirecte au profit des autres associés, l'administration fiscale a notifié le 27 août 2001 à M.

par l'effet de la convention du 19/2/2003 et avait qualité pour signer seule l'acte de donation au profit de ses fils ; 1°) ALORS QUE la convention portant règlement définitif des conséquences du divorce

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

I..., veuve L..., de la donation consentie à madame Q...

Y... n'était substantiel qu'en apparence, - qu'après retraitement des principaux actifs, le véritable gage s'élevait à 1 479 000 €, après donation de la maison du bien immobilier de Bellecour

que Michel Z... a révoqué ces donations ; - condamné Sophie X... à verser à Michel Z... la somme de 133. 603, 99 € au titre des donations révoquées, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril

En l'espèce ni la donation en avancement d'hoirie dont a bénéficié Fernand X... en 1976 de ses deux parents, ni la donation de 2001 dont ont bénéficié Paul et Fernand de leur mère ne figuraient dans les

René X...d'une donation déguisée du 21 août 1959, de la somme à prendre en considération pour le calcul de la réduction éventuelle d'une donation préciputaire du 7 décembre 1989 que lui avait consentie

.- Y..., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions détenues dans cette société par ces derniers provenaient de donations effectuées par

T... n'a procédé à aucune révocation de la donation, ce qui oblige Mme X... à conclure :"il a tout simplement oublié de révoquer expressément cette donation et aucun de ses conseils, notaire ou avocat,

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.

DE L'ACTE DE DONATION; QUE MME Y...

l'article R. 761-1 du même code.

[J], les biens immobiliers comprenant la donation antérieure faite le 26 avril 1979 portant sur les bâtiments de la ferme "[Adresse 1]", ainsi que différentes parcelles estimées à la valeur totale de 1

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la

X... en a demandé la nullité ; que la cour d'appel a décidé que l'attribution sans contrepartie de la moitié des parts sociales à Mme de Y... de Feuillas, constituait une donation déguisée de la part de

donation suppose la mise en oeuvre d'une action en réduction.