La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 301-4-1 du présent code.

Article Annexe III-14 a (art. A322-77)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 39

Code du sport

Aptitudes des pratiquants à utiliser de l'air APTITUDES LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER APTITUDES À PLONGER LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER PE-12 Maîtrise de l'utilisation de son équipement personnel, notamment le scaphandre avec gilet

Article 19

—

L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5730-1, Art.

Article 17

—

6 mois 8 e - inférieure à 1 an 6 mois 7 e 6 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7 e - inférieure à 1 an 6 mois 6 e 5 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 6 e - inférieure à 2 ans

Article 13

—

Egale ou supérieure à 2 ans 9 e Inférieure à 2 ans 8 e Inspecteur 7 e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 8 e Inférieure à 1 an 6 mois 7 e 6 e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 7 e Inférieure à 1 an 6 mois

Article 17

—

L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article R328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

A ce titre, notamment : 1° Il vote le budget et le cas échéant les budgets annexes ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements public, et des

Article R5121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

. - Lorsqu'elle porte sur un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12, la décision d'autorisation est prise après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant de la forte présomption

Article 1

—

L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021

Article D1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 15

Code de la santé publique

Les établissements recevant du public auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont : 1° Les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat ; 2° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans

Article L5132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions

Article L5121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 84

Code de la santé publique

alinéas du 2° du même article L. 5121-1.

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Code de la sécurité sociale

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article 2

—

Techniciens de recherche et de formation de classe exceptionnelle 343 12 Techniciens de recherche et de formation de 1re classe (grade provisoire) 343 12 Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure 306 12

Article 14

—

R221-12 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art.

Article 44

—

L5121-12, Art. L5121-20 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1 - Code de la santé publique - Code de la sécurité sociale.

Article 23

—

L6325-1, Art. L6325-11, Art. L6332-14, Art. L6332-15, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6325-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'article L. 510-1 du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges

Article L313-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le

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