3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité sociale

), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, a formé le pourvoi n° F 25-10.754 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée

4-7), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

4-7), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., 4 / de M.

, a formé le pourvoi n° S 22-22.413 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, section 1), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables ; 2/ ALORS QU'en retenant que les lettres de mise en demeure des 26 septembre 2014, 27 mars 2015, 3 juin 2016, 5 août

, section 1), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CGG Services, la cour d'appel a violé l'article L. 762-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier

sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La professionnelle de santé a saisi une juridiction de sécurité sociale, statuant en référé, d'une contestation des retenues sur les versements opérées par la caisse entre le 29 janvier et le 19 février

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2019), le 2 septembre 2013, prenant en compte un taux de 50 % d'invalidité et un revenu annuel de 22 866,30 euros, la caisse du régime social

), dans le litige l'opposant à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

4-7), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.