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92 180 résultats pour « ART. 2 DU CODE CIVIL »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
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I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce
Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5