. 1343-2 code civil) ; - condamner la société [C] à payer à la société SBeghin la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [C] aux entiers dépens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35712 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU7I N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 197 2° du

. 371-2 du Code Civil, à 250 Euros par mois le montant de la contribution au bénéfice de Childéric que l'intimé devra verser directement à ce dernier, * de dire que les contributions sont payables 12

T. ; enfin, l'appelante ajoute aux dispositions applicable de l'art. 373-2 du Code Civil en prétendant que le droit d'accueil doit coïncider avec les congés du bénéficiaire dudit droit ; il est en réalité

[M] une somme de 2000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel'; ASSORTIR les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal outre l'anatocisme (art.

de [Localité 10] (45) ainsi que demandé initialement le 12 avril 2022, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de

1343-2 du Code Civil, Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année Condamne la société MF CALLEN et les consorts [V] solidairement à payer à la BPACA la somme de 500 € sur le

. 1343-2 du Code civil ; III.

de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent

Sur les demandes accessoires Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil; Eu égard à la technicité des discussions et débats sur l'étendue de l'obligation

l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales (art

de l'art. 207 du Code Civil, * condamner l'UDAF DU GERS, ès-qualités de tuteur d'Etat de Louise X..., outre à supporter les entiers dépens, à leur verser la somme de 1. 500 Euros par application de

du Code de procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’art 12 du Code de Procédure Civile dispose : «

du Code de procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'art 12 du Code de Procédure Civile dispose : «

du Code de procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'art 12 du Code de Procédure Civile dispose : «

de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent

de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent

de Procédure Civile; A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir l'argumentation suivante au visa des articles 795, 798, 800 et 1392 du Code Civil: 1 ) n'ayant accepté la succession de Jean-François