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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725f0cd58014677421b11
14 mars 2001
14 mars 2001
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725f0cd58014677421b33
22 mai 2001
22 mai 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725f2cd58014677421bf3
6 décembre 2000
6 décembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725f2cd58014677421bf4
6 décembre 2000
6 décembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725f3cd58014677421c78
4 octobre 2000
4 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725f3cd58014677421c82
20 novembre 2001
20 novembre 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725f4cd58014677421d26
3 mai 2001
3 mai 2001
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6-2 de
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613725f4cd58014677421d27
3 mai 2001
3 mai 2001
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2
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613725f5cd58014677421d6d
14 novembre 2001
14 novembre 2001
l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 devenu L.121-2 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en
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613725f8cd58014677421f4b
3 octobre 2000
3 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725f8cd58014677421f4c
4 octobre 2000
4 octobre 2000
l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les
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613725facd58014677422045
3 octobre 2000
3 octobre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725fbcd58014677422086
6 février 2001
6 février 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725fccd58014677422138
30 octobre 2000
30 octobre 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725fdcd580146774221c6
25 avril 2001
25 avril 2001
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725fecd58014677422234
3 octobre 2000
3 octobre 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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61372602cd58014677422424
10 mai 2000
10 mai 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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6137260ecd58014677422a3a
28 mars 2000
28 mars 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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61372610cd58014677422acb
6 juin 2000
6 juin 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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61372617cd58014677422df7
6 février 2002
6 février 2002
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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