L'article 17 du règlement du service public d'assainissement collectif de la communauté de communes Pays Bigouden Sud prévoit que : " Conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, est

42 et 43, 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déchu X... des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Sur le moyen relatif à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : 12.

L. 332-1 à L. 332-16 du Code de l'urbanisme, qui permettent d'exiger d'un constructeur des versements financiers destinés à la réalisation d'équipements publics ; que cette autorisation de la loi constitue

de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme par laquelle la commune s’est notamment engagée à réaliser l’aménagement du chemin des Rottes.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Article 2 : La société Gensources versera à la commune de Bezons la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une erreur de droit ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il contrevient à son article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-16

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Uchaud qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'HYERES la somme réclamée par celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 144025 de la COMMUNE D'HYERES.

de Labege, dont le développement est souhaité par le syndicat intercommunal dont fait partie la commune de Vigoulet-Auzil ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code

code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme